Domiciliation pour Société

La domiciliation pour les sociétés (SAS, SARL SASU ETC …)

La domiciliataire commercial d’une société loue à des entreprises out des associations une adresse de siège social. C’est un choix important  permettant à l’entreprise de bénéficier assez vite d’une adresse pour recevoir ses courriers.

Lors de sa demande d’immatriculation auprès du CFE, le gérant ou auto-entrepreneur (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise chez le domiciliataire, devra pouvoir justifier du contrat de domiciliation conclu avec le domiciliataire titulaire du bail de ces locaux et de l’agrément préfectoral.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, d’une durée minimale de 3 mois et être renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis contraire de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié. Et doit comprendre la dénomination sociale.et Les références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.

Le transfert du siège social

Les démarches à effectuer sont à pratiquer de façon rigoureuse car elles ont plusieurs implications.

Tout changement d’adresse, pour une raison ou une autre, doit être mentionné à l’administration. C’est ainsi qu’un transfert de siège social a comme conséquence du point vue juridique, à une modification statutaire de l’entreprise. Ces démarches doivent être faites auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Votre SIRET sera modifié et vous en serez informé. Un courrier vous sera donc envoyé pour vous indiquer le numéro correspondant à votre nouveau siège social. Il nouveau kbis vous sera envoyé dans lequel sera mentionné l’adresse de votre nouveau siège social.

Nous refuserons de domicilier les domaines suivants:

Certains domaines seront regardés à la loupe. Secteurs d’activités sensibles (BTP, sociétés de surveillance, formation professionnelle, informatique, travaux à domicile, cartes prépayées, annuaires professionnels,…); A déterminer Dirigeant/représentant légal non présent physiquement lors de l’entrée en relation A déterminer Incohérence entre le profil du dirigeant ou du représentant légal (âge, revenus, profession, diverses informations recueillies sur le client) et l’entreprise domiciliée A déterminer Dirigeant gérant de multiples sociétés A déterminer Personne Politiquement Exposée (PPE) (Cf infra §42 à 48) A déterminer Dirigeant défavorablement connu (via les sources d’information publiques) pour diverses infractions A déterminer Entreprise récemment créée avec chiffre d’affaires élevé A déterminer Absence de correspondance entre l’activité de la société et son objet social.

200€ ht / an